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1965052029 BE

1965052029 20 MAI 1965. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965052029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 MAI 1965. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

Publication: 11 juin 1965

Numéro: 1965052029

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-20/

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