1965052027
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1965052027 20 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux d'hypothèques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965052027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052027 20 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux d'hypothèques
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20 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux d'hypothèques
Publication: 10 septembre 1965
Numéro: 1965052027
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-20/
Erratum : Publication du 23 septembre 1965, ERRATUM