1965052022
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1965052022 20 MAI 1965. _ Arrêté ministériel déterminant en exécution de l'article 47, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 février 1963, portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'agréation des pharmaciens ainsi que les critères de compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 16-10-1987 et mis à jour au 09-01-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965052022
Art. 1 1965052022 20 MAI 1965. _ Arrêté ministériel déterminant en exécution de l'article 47, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 février 1963, portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'agréation des pharmaciens ainsi que les critères de compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 16-10-1987 et mis à jour au 09-01-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-07-20/46, art. 80BIS, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-07-2001 publié le 30-08-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 17-10-1996 publié le 09-01-1997
Arrêté ministériel du 17-07-1987 publié le 16-10-1987