1965052021
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1965052021 20 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, sourds-muets, estropiés et aveugles, placés dans les instituts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965052021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052021 20 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, sourds-muets, estropiés et aveugles, placés dans les instituts
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20 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, sourds-muets, estropiés et aveugles, placés dans les instituts
Publication: 15 juillet 1965
Numéro: 1965052021
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-20/