1965052005
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1965052005 20 MAI 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965052005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052005 20 MAI 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
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20 MAI 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
Publication: 3 juin 1965
Numéro: 1965052005
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-20/