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1965052003 BE

1965052003 20 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965052003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052003 20 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles Ouvrir la source officielle

20 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

Publication: 25 mai 1965

Numéro: 1965052003

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-20/

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