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1965052001 BE

1965052001 20 MAI 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965052001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965052001 20 MAI 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

20 MAI 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 25 mai 1965

Numéro: 1965052001

page: 6243

Dossier numéro: 1965-05-20/

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