1965051906
BE
BE
1965051906 19 MAI 1965. - Arrêté royal - Mise à la disposition du Premier Ministre d'une somme de 13 000 000 de F par prélèvements sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965051906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051906 19 MAI 1965. - Arrêté royal - Mise à la disposition du Premier Ministre d'une somme de 13 000 000 de F par prélèvements sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965
Ouvrir la source officielle
19 MAI 1965. - Arrêté royal - Mise à la disposition du Premier Ministre d'une somme de 13 000 000 de F par prélèvements sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965
Publication: 13 juillet 1965
Numéro: 1965051906
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-19/