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1965051905 BE

1965051905 19 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051905 19 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique Ouvrir la source officielle

19 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique

Publication: 19 juin 1965

Numéro: 1965051905

page: 7452

Dossier numéro: 1965-05-19/30

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