1965051904
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1965051904 19 MAI 1965. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 19 janvier 1962, créant un insigne distinctif en faveur des travailleurs, petits commerçants et artisans qui sont anciens combattants ou invalides de guerre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965051904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051904 19 MAI 1965. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 19 janvier 1962, créant un insigne distinctif en faveur des travailleurs, petits commerçants et artisans qui sont anciens combattants ou invalides de guerre
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19 MAI 1965. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 19 janvier 1962, créant un insigne distinctif en faveur des travailleurs, petits commerçants et artisans qui sont anciens combattants ou invalides de guerre
Publication: 18 juin 1965
Numéro: 1965051904
page: 7428
Dossier numéro: 1965-05-19/