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1965051902 BE

1965051902 19 MAI 1965. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051902 19 MAI 1965. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement Ouvrir la source officielle

19 MAI 1965. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

Publication: 26 mai 1965

Numéro: 1965051902

page: 6351

Dossier numéro: 1965-05-19/

Erratum : Publication du 10 juin 1965, ERRATUM

Erratum: Publication du 10 juin 1965, numéro 1965051912, ERRATUM

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