1965051821
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1965051821 18 MAI 1965. - Arrêté royal - Neerheylissem. - Suppression de la classe du 4e degré de l'école primaire communale pour filles. - Approbation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965051821 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051821 18 MAI 1965. - Arrêté royal - Neerheylissem. - Suppression de la classe du 4e degré de l'école primaire communale pour filles. - Approbation
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18 MAI 1965. - Arrêté royal - Neerheylissem. - Suppression de la classe du 4e degré de l'école primaire communale pour filles. - Approbation
Publication: 12 août 1965
Numéro: 1965051821
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-18/