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1965051819 BE

1965051819 18 MAI 1965. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat annexés à des établissements d'enseignement moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 MAI 1965. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat annexés à des établissements d'enseignement moyen

Publication: 11 juin 1965

Numéro: 1965051819

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-18/

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