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1965051815 BE

1965051815 18 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers de la boulangerie industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051815 18 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers de la boulangerie industrielle Ouvrir la source officielle

18 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers de la boulangerie industrielle

Publication: 31 juillet 1965

Numéro: 1965051815

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-18/

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