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1965051813 BE

1965051813 18 MAI 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur et l'arrêté royal du 27 octobre 1959 portant modification des tarifs postaux du service intérieur

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051813 18 MAI 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur et l'arrêté royal du 27 octobre 1959 portant modification des tarifs postaux du service intérieur Ouvrir la source officielle

18 MAI 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur et l'arrêté royal du 27 octobre 1959 portant modification des tarifs postaux du service intérieur

Publication: 15 juillet 1965

Numéro: 1965051813

page: 8583

Dossier numéro: 1965-05-18/

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