1965051807
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1965051807 18 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965051807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051807 18 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1965
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18 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1965
Publication: 30 juin 1965
Numéro: 1965051807
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-18/