1965051806
BE
BE
1965051806 18 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant des causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965051806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051806 18 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant des causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Ouvrir la source officielle
18 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant des causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 30 juin 1965
Numéro: 1965051806
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-18/