1965051804
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1965051804 18 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant les modalités d'octroi d'un pécule de vacances supplémentaires en 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965051804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051804 18 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant les modalités d'octroi d'un pécule de vacances supplémentaires en 1965
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18 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant les modalités d'octroi d'un pécule de vacances supplémentaires en 1965
Publication: 17 juin 1965
Numéro: 1965051804
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-18/