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1965051502 BE

1965051502 15 MAI 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les invalides victimes de la guerre peuvent obtenir une pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les invalides victimes de la guerre peuvent obtenir une pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant

Publication: 22 mai 1965

Numéro: 1965051502

page: 6193

Dossier numéro: 1965-05-15/

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