1965051402
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1965051402 14 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique du 13 janvier 1965 relative à l'extension de la compétence de la caisse de vacances ( Caisse de congés payés de l'industrie de la construction métallique ) à toutes les entreprises relevant de ladite Commission paritaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965051402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051402 14 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique du 13 janvier 1965 relative à l'extension de la compétence de la caisse de vacances ( Caisse de congés payés de l'industrie de la construction métallique ) à toutes les entreprises relevant de ladite Commission paritaire
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14 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique du 13 janvier 1965 relative à l'extension de la compétence de la caisse de vacances ( Caisse de congés payés de l'industrie de la construction métallique ) à toutes les entreprises relevant de ladite Commission paritaire
Publication: 22 mai 1965
Numéro: 1965051402
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-14/