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1965051401 BE

1965051401 14 MAI 1965. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MAI 1965. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande

Publication: 20 mai 1965

Numéro: 1965051401

page: 6062

Dossier numéro: 1965-05-14/

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