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1965051304 BE

1965051304 13 MAI 1965. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MAI 1965. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 18 juin 1965

Numéro: 1965051304

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-13/

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