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1965051303 BE

1965051303 13 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders et wateringues

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051303 13 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders et wateringues Ouvrir la source officielle

13 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders et wateringues

Publication: 3 juin 1965

Numéro: 1965051303

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-13/

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