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1965051301 BE

1965051301 13 MAI 1965. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 11 mai 1965 maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par les arrêtés des 1er juillet 1964, 10 novembre 1964, 9 février 1965 et 6 avril 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051301 13 MAI 1965. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 11 mai 1965 maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par les arrêtés des 1er juillet 1964, 10 novembre 1964, 9 février 1965 et 6 avril 1965 Ouvrir la source officielle

13 MAI 1965. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 11 mai 1965 maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par les arrêtés des 1er juillet 1964, 10 novembre 1964, 9 février 1965 et 6 avril 1965

Publication: 19 mai 1965

Numéro: 1965051301

page: 5961

Dossier numéro: 1965-05-13/

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