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1965051211 BE

1965051211 12 MAI 1965. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1965, le taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'industrie charbonnière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051211 12 MAI 1965. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1965, le taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'industrie charbonnière Ouvrir la source officielle

12 MAI 1965. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1965, le taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'industrie charbonnière

Publication: 7 juillet 1965

Numéro: 1965051211

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-12/

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