1965051210
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1965051210 12 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise, fixant le montant de la cotisation au Fonds social pour l'industrie des briques de la Campine anversoise ainsi que les modalités de paiement de l'avantage social accordé par ce dernier
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965051210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051210 12 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise, fixant le montant de la cotisation au Fonds social pour l'industrie des briques de la Campine anversoise ainsi que les modalités de paiement de l'avantage social accordé par ce dernier
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12 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise, fixant le montant de la cotisation au Fonds social pour l'industrie des briques de la Campine anversoise ainsi que les modalités de paiement de l'avantage social accordé par ce dernier
Publication: 26 juin 1965
Numéro: 1965051210
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-12/