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1965051209 BE

1965051209 12 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise instituant un Fonds de Sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise instituant un Fonds de Sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 26 juin 1965

Numéro: 1965051209

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-12/

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