1965051203
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1965051203 12 MAI 1965. - Arrêté royal réglant l'agréation des services d'aide aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965051203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051203 12 MAI 1965. - Arrêté royal réglant l'agréation des services d'aide aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
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12 MAI 1965. - Arrêté royal réglant l'agréation des services d'aide aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
Publication: 26 mai 1965
Numéro: 1965051203
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-12/