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1965051202 BE

1965051202 12 MAI 1965. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des tribunaux de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051202 12 MAI 1965. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des tribunaux de commerce Ouvrir la source officielle

12 MAI 1965. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des tribunaux de commerce

Publication: 19 mai 1965

Numéro: 1965051202

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-12/

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