1965051201
BE
1965051201 12 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de commerce (abrogé par AR 11-09-1967, art. 2)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965051201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051201 12 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de commerce (abrogé par AR 11-09-1967, art. 2)
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12 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de commerce (abrogé par AR 11-09-1967, art. 2)
Publication: 19 mai 1965
Numéro: 1965051201
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-12/