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1965051150 BE

1965051150 11 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051150
Art. 1 1965051150 11 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne, relative à l'application de leurs législations en matière des maladies professionnelles, signée à Rome, le 21 février 1964, sortira son plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session 1964-1965. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 952-1. - Rapport, n° 952-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 27 janvier 1965. - Dépôt du rapport. Séance du 11 mars 1965. - Discussion. Séance du 30 mars 1965. - Vote. Séance du 30 mars 1965. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 317. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 31 mars 1965. - Discussion. Séance du 7 avril 1965. - Vote. Séance du 8 avril 1965.

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