1965051107
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1965051107 11 MAI 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques et de l'Energie une somme de 45 600 000 F prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
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BE Justel 1965051107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051107 11 MAI 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques et de l'Energie une somme de 45 600 000 F prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
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11 MAI 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques et de l'Energie une somme de 45 600 000 F prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
Publication: 26 juin 1965
Numéro: 1965051107
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-11/