1965051104
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1965051104 11 MAI 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965051104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051104 11 MAI 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
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11 MAI 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
Publication: 22 juin 1965
Numéro: 1965051104
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-11/