BE
1965051103 11 MAI 1965. _ Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne, relative à l'application de leurs législations en matière des maladies professionnelles, signée à Rome, le 21 février 1964, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1964-1965. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 952-1. _ Rapport, n° 952-2. An. parl. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 27-1-1965. _ Dépôt du rapport. Séance du 11-3-1965. _ Discussion. Séance du 30-3-1965. _ Vote. Séance du 30-3-1965. SENAT. Doc. parl. _ Rapport, n° 317. An. parl. _ Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 31-3-1965. _ Discussion. Séance du 7-4-1965. _ Vote. Séance du 8-4-1965. .....