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1965051009 BE

1965051009 10 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051009 10 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

10 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 6 juillet 1965

Numéro: 1965051009

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-10/

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