1965051007
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1965051007 10 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 22 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction : a) modifiant la décision du 10 avril 1964 de la même Commission, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette Commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 septembre 1964; b) fixant les conditions de travail des ouvriers des entreprises de dragage ressortissant à cette Commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965051007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051007 10 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 22 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction : a) modifiant la décision du 10 avril 1964 de la même Commission, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette Commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 septembre 1964; b) fixant les conditions de travail des ouvriers des entreprises de dragage ressortissant à cette Commission
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10 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 22 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction : a) modifiant la décision du 10 avril 1964 de la même Commission, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette Commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 septembre 1964; b) fixant les conditions de travail des ouvriers des entreprises de dragage ressortissant à cette Commission
Publication: 18 juin 1965
Numéro: 1965051007
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-10/