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1965051006 BE

1965051006 10 MAI 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministère de l'Education nationale et de la Culture une somme de 10 650 000 francs, par prélèvement sur le crédit de 50 millions de francs inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051006 10 MAI 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministère de l'Education nationale et de la Culture une somme de 10 650 000 francs, par prélèvement sur le crédit de 50 millions de francs inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965 Ouvrir la source officielle

10 MAI 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministère de l'Education nationale et de la Culture une somme de 10 650 000 francs, par prélèvement sur le crédit de 50 millions de francs inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965

Publication: 9 juin 1965

Numéro: 1965051006

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-10/

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