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1965051004 BE

1965051004 10 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965051004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965051004 10 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve Ouvrir la source officielle

10 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

Publication: 20 mai 1965

Numéro: 1965051004

page: 6059

Dossier numéro: 1965-05-10/

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