1965051002 10 MAI 1965. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont désignés comme fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, dans les limites qui leurs sont attribuées en vertu de l'arrêté royal du 23 décembre 1957 concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des Mines, chargés de l'inspection du travail:1° les ingénieurs des mines;2° les inspecteurs des explosifs;3° les inspecteurs et les contrôleurs sociaux du Ministère ayant sous son autorité l'administration de la réglementation et des relations du travail.

Les conciliateurs sociaux exerçant leurs fonctions auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail surveillent l'exécution de la même loi et de ses arrêtés d'exécution dans tous les lieux, établissements et installations quelconques.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1965.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires économiques et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, et notamment l'article 38;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires économiques et de l'Energie.

.....