1965050750 7 MAI 1965. - Arrêté royal relatif au Fonds d'aide médicale urgente.

L'association sans but lucratif " Fonds d'aide médicale urgente " est agréée.

La durée du mandat des administrateurs du Fonds d'aide médicale urgente désignés par Nous est de six ans.

Sont désignés comme administrateurs du Fonds d'aide médicale urgente : <...>.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1965.

Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 7;

Considérant que l'association sans but lucratif "Fonds d'aide médicale urgente" a été constituée le 3 mai 1965;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille,

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