1965050708 7 MAI 1965. _ Arrêté ministériel établissant le modèle du bon de cotisation en matière d'assurance soins de santé pour le personnel du secteur public.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.