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1965050707 BE

1965050707 7 MAI 1965. - LOI portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 février 1964, portant modification de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Luxembourg le 16 novembre 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965050707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965050707 7 MAI 1965. - LOI portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 février 1964, portant modification de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Luxembourg le 16 novembre 1959 Ouvrir la source officielle

7 MAI 1965. - LOI portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 février 1964, portant modification de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Luxembourg le 16 novembre 1959

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur

Publication: 5 octobre 1965

Numéro: 1965050707

page: 11068

Dossier numéro: 1965-05-07/31

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