1965050705
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1965050705 7 MAI 1965. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies, relatif au règlement des comptes nés de l'administration par les Nations-Unies des anciennes bases militaires belges au Congo; 2° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965050705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965050705 7 MAI 1965. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies, relatif au règlement des comptes nés de l'administration par les Nations-Unies des anciennes bases militaires belges au Congo; 2° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants
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7 MAI 1965. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies, relatif au règlement des comptes nés de l'administration par les Nations-Unies des anciennes bases militaires belges au Congo; 2° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges, ayant subis des dommages au Congo, conclus par échanges de lettres, datées à New York, le 20 février 1965
Publication: 29 juillet 1965
Numéro: 1965050705
page: 9069
Dossier numéro: 1965-05-07/