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1965050704 BE

1965050704 7 MAI 1965. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 29 mars 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965050704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965050704 7 MAI 1965. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 29 mars 1962 Ouvrir la source officielle

7 MAI 1965. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 29 mars 1962

Publication: 15 juillet 1965

Numéro: 1965050704

page: 8558

Dossier numéro: 1965-05-07/

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