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1965050702 BE

1965050702 7 MAI 1965. - Arrêté ministériel remplaçant par des références au Code des impôts sur les revenus, les références aux lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus contenues dans diverses lois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965050702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MAI 1965. - Arrêté ministériel remplaçant par des références au Code des impôts sur les revenus, les références aux lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus contenues dans diverses lois

Publication: 1 juin 1965

Numéro: 1965050702

page: 6526

Dossier numéro: 1965-05-07/

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