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1965050701 BE

1965050701 7 MAI 1965. - LOI portant approbation du Protocole entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'approvisionnement en période de nécessité et du Protocole de signature, signés à Bruxelles le 29 janvier 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965050701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965050701 7 MAI 1965. - LOI portant approbation du Protocole entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'approvisionnement en période de nécessité et du Protocole de signature, signés à Bruxelles le 29 janvier 1963 Ouvrir la source officielle

7 MAI 1965. - LOI portant approbation du Protocole entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'approvisionnement en période de nécessité et du Protocole de signature, signés à Bruxelles le 29 janvier 1963

Publication: 28 janvier 1970

Numéro: 1965050701

page: 903

Dossier numéro: 1965-05-07/

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