BE
1965050605 6 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, et le Protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui et le Protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950, sortiront leur plein et entier effet.
<NOTE : Pour la convention : voir CN : 1950-03-21/33>
Travaux parlementaires
Session 1963-1964. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 739-1. An. parl. - Dépôt du projet de loi, séance du 04-03-1964. - Discussion, séance du 16-06-1964. - Vote, séance du 18-06-1964. Session 1964-1965. SENAT. Doc. parl. - Rapport, n° 215. An. parl. - Projet transmis par la Chambre des représentants, séance du 24-06-1964. - Discussion, séance du 25-03-1965. - Vote, séance du 25-03-1965.