1965050604
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1965050604 6 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1964 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission
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BE Justel 1965050604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965050604 6 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1964 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission
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6 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1964 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission
Publication: 10 juillet 1965
Numéro: 1965050604
page: 88888
Dossier numéro: 1965-05-06/