Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965050602 BE

1965050602 6 MAI 1965. - Arrêté ministériel fixant le nombre et les rémunérations des commissaires aux examens en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965050602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965050602 6 MAI 1965. - Arrêté ministériel fixant le nombre et les rémunérations des commissaires aux examens en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur Ouvrir la source officielle

6 MAI 1965. - Arrêté ministériel fixant le nombre et les rémunérations des commissaires aux examens en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

Publication: 15 mai 1965

Numéro: 1965050602

page: 5776

Dossier numéro: 1965-05-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →