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1965050503 BE

1965050503 5 MAI 1965. - Arrêté royal relatif aux jours et heures d'ouverture des greffes des justices de paix et des tribunaux de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965050503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965050503 5 MAI 1965. - Arrêté royal relatif aux jours et heures d'ouverture des greffes des justices de paix et des tribunaux de police Ouvrir la source officielle

5 MAI 1965. - Arrêté royal relatif aux jours et heures d'ouverture des greffes des justices de paix et des tribunaux de police

Publication: 21 mai 1965

Numéro: 1965050503

page: 88888

Dossier numéro: 1965-05-05/

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